acte unilatéral

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• Acte Unilatéral — L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une reconnaissance de dette… …   Wikipédia en Français

• Acte unilateral — Acte unilatéral L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une… …   Wikipédia en Français

• Acte unilatéral — L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une reconnaissance de dette… …   Wikipédia en Français

• Acte unilatéral —    Droit civil: acte juridique résultant de la manifestation de volonté d une seule personne …   Lexique de Termes Juridiques

• unilatéral — unilatéral, ale, aux [ ynilateral, o ] adj. • 1778; de uni et lat. latus, eris→ latéral 1 ♦ Disposé ou situé d un seul côté; qui ne se fait que d un côté. Appui unilatéral, dans la marche. Méd. Qui ne concerne qu un seul côté (du corps, d un… …   Encyclopédie Universelle

• Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

• Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

• Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Acte Administratif — L acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l administration et dans un but d intérêt général. Sommaire 1 La notion d acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle …   Wikipédia en Français